Nos politiques
Conditions générales de vente d’EMP Designs Ltd
Note : cette traduction française est fournie à titre indicatif ; en cas de divergence, la version anglaise fait foi.
1 INTERPRÉTATION
1.1 Dans les présentes conditions, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :
« l’Acheteur » désigne la ou les personnes, l’entreprise ou la société qui achète les Marchandises auprès du Fournisseur ;
« Conditions » désigne les conditions générales de vente énoncées dans le présent document et (sauf si le contexte l’exige autrement) inclut toute condition particulière convenue par écrit entre l’Acheteur et le Fournisseur ;
« Contrat » désigne le Bon de commande et les Conditions ;
« Date de livraison » désigne la date éventuellement convenue entre l’Acheteur et le Fournisseur, telle qu’indiquée sur le Bon de commande ;
« Lieu de livraison » désigne le lieu convenu entre l’Acheteur et le Fournisseur, tel qu’indiqué sur le Bon de commande ;
« Cas de défaillance » désigne l’un quelconque des cas suivants :
- tout manquement à ses obligations au titre du Contrat ;
- toute utilisation ou revente par l’Acheteur de tout ou partie des Marchandises, ou de tout produit incorporant tout ou partie des Marchandises ; ou
- toute déclaration, affirmation ou acte ou omission délictuel, y compris la négligence, découlant du Contrat ou s’y rapportant
« Marchandises » désigne les biens dont le Contrat prévoit la fourniture à l’Acheteur par le Fournisseur (y compris toute partie de ceux-ci), tels que spécifiés sur le Bon de commande ;
« Droits de propriété
intellectuelle » désigne tout brevet, dessin ou modèle enregistré, droit d’auteur, droit sur les dessins et modèles, droit sur les bases de données, droit sur les topographies, marque, marque de service, demande d’enregistrement de l’un quelconque des droits précités, secret commercial, droit sur un savoir-faire non breveté, droit de confidentialité et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle de quelque nature que ce soit, dans toute partie du monde ;
« Bon de commande » désigne le bon de commande du Fournisseur précisant les Marchandises, le Prix, le Lieu de livraison, la Date de livraison et toute autre condition ou spécification applicable à la vente des Marchandises par le Fournisseur à l’Acheteur ;
« Prix » désigne le montant indiqué sur le Bon de commande que l’Acheteur doit payer pour les Marchandises ;
« Fournisseur » désigne EMP Designs Limited (numéro d’immatriculation 04717243) ;
« par écrit » et toute expression similaire inclut les transmissions par télécopie et les moyens de communication comparables, y compris le courrier électronique.
1.2 Dans les présentes Conditions, les références au masculin incluent le féminin et le neutre, et les références au singulier incluent le pluriel, et inversement, selon ce que le contexte permet ou exige.
1.3 Dans les présentes Conditions, les intitulés sont utilisés pour des raisons de commodité uniquement et n’affectent pas l’interprétation des présentes conditions.
2 APPLICATION DES CONDITIONS
2.1 Sous réserve de toute modification au titre de la clause 2.2, le Contrat sera soumis aux présentes Conditions, à l’exclusion de toutes autres conditions générales (y compris toutes conditions que l’Acheteur prétendrait appliquer au titre d’un bon de commande, d’une confirmation de commande ou de tout autre document).
2.2 Les présentes Conditions s’appliquent à toutes les ventes du Fournisseur, et toute modification des présentes Conditions ainsi que toute déclaration relative aux Marchandises sera sans effet, sauf accord exprès du Fournisseur par écrit. L’Acheteur reconnaît ne pas s’être fondé sur une déclaration, promesse ou affirmation faite ou donnée par le Fournisseur ou en son nom qui ne figurerait pas dans le Contrat.
2.3 Chaque commande de marchandises passée par l’Acheteur auprès du Fournisseur sera réputée constituer une offre d’achat des Marchandises par l’Acheteur, sous réserve des présentes Conditions.
2.4 Aucune commande passée par l’Acheteur ne sera réputée acceptée tant qu’un Bon de commande n’aura pas été émis par le Fournisseur ou (si cela survient plus tôt) tant que le Fournisseur n’aura pas livré les Marchandises à l’Acheteur.
3 COMMANDES
3.1 L’Acheteur doit s’assurer que les termes du Bon de commande, y compris les spécifications applicables, sont complets et exacts.
3.2 Le Fournisseur n’accepte aucune responsabilité pour les erreurs ou omissions résultant de commandes verbales ou passées par téléphone, ni pour toute modification de ces commandes, à moins que la commande ou la modification n’ait été confirmée au Fournisseur par écrit par l’Acheteur avant la date d’émission du Bon de commande par le Fournisseur.
3.3 L’Acheteur peut annuler ou modifier une commande en adressant au Fournisseur une notification écrite qui doit parvenir au Fournisseur avant la date d’émission du Bon de commande par le Fournisseur.
3.4 Si une commande est annulée ou modifiée par l’Acheteur après la date d’émission du Bon de commande par le Fournisseur, le Fournisseur aura le droit de retenir tout ou partie des sommes versées et/ou de facturer à l’Acheteur l’ensemble des coûts, frais ou pertes supportés par le Fournisseur du fait de cette annulation (y compris le manque à gagner).
4 PLANS, SPÉCIFICATIONS ET CATALOGUES
4.1 Toutes les spécifications, tous les plans et toutes les indications figurant dans un devis ou contenus dans la brochure ou le catalogue du Fournisseur sont uniquement destinés à donner une idée générale des Marchandises qui y sont décrites et ne feront pas partie du Contrat.
5 PRIX
5.1 Le prix des Marchandises sera le Prix indiqué sur le Bon de commande.
5.2 Le Prix est exclusif de toute taxe sur la valeur ajoutée, dont l’Acheteur sera en sus redevable envers le Fournisseur au taux en vigueur.
5.3 Le Prix est exclusif des frais de livraison, dont l’Acheteur sera en sus redevable et qui seront facturés aux tarifs routiers, ferroviaires, aériens ou maritimes applicables à ce moment-là.
6 LIVRAISON
6.1 Sauf accord contraire du Fournisseur par écrit, la livraison des Marchandises aura lieu au Lieu de livraison à la Date de livraison.
6.2 La Date de livraison est approximative et n’est donnée qu’à titre d’estimation. Le délai de livraison ne sera pas un élément essentiel du Contrat et ne le deviendra pas par notification. Si aucune date n’est précisée, la livraison aura lieu dans un délai raisonnable.
6.3 Le Fournisseur ne sera pas responsable des pertes directes, indirectes ou consécutives (y compris le manque à gagner, la perte d’activité et toute perte similaire), coûts, dommages, frais ou dépenses causés directement ou indirectement par un retard de livraison des Marchandises (ou d’une partie de celles-ci), quelle qu’en soit la cause. Aucun retard ne donnera à l’Acheteur le droit de résilier le Contrat, sauf si ce retard dépasse 45 jours après la Date de livraison.
6.4 Lorsque les Marchandises doivent être livrées en plusieurs fois, chaque livraison constituera un contrat distinct soumis aux présentes Conditions.
6.5 Si l’Acheteur ne fournit pas d’instructions de livraison adéquates ou modifie ces instructions, ou si, pour quelque raison que ce soit, il refuse la livraison des Marchandises, il sera responsable de tous les coûts et frais y afférents supportés par le Fournisseur (y compris, sans limitation, le stockage et l’assurance).
6.6 Le Fournisseur n’est pas responsable du déchargement des Marchandises, qui incombe en tout temps à l’Acheteur. L’Acheteur fournira à ses frais le matériel et la main-d’œuvre adéquats et appropriés pour le déchargement des Marchandises.
6.7 Toute responsabilité du Fournisseur en cas de non-livraison des Marchandises sera limitée au remplacement des Marchandises dans un délai raisonnable ou à l’émission d’un avoir, au prorata du tarif du Contrat, sur toute facture émise pour ces Marchandises
7 RISQUES ET PROPRIÉTÉ
7.1 Les risques relatifs aux Marchandises sont transférés à l’Acheteur au moment de la livraison ou, si l’Acheteur omet à tort de prendre livraison des Marchandises, au moment où le Fournisseur a offert de les livrer.
7.2 Nonobstant le transfert des risques relatifs aux Marchandises, la propriété des Marchandises ne sera transférée à l’Acheteur qu’une fois que le Fournisseur aura reçu, en fonds compensés, toutes les sommes qui lui sont dues au titre :
7.2.1 des Marchandises, ainsi que des intérêts éventuels ;
7.2.2 de toutes les autres sommes qui sont ou deviendront dues au Fournisseur par l’Acheteur à quelque titre que ce soit.
7.3 Tant que la propriété des Marchandises n’aura pas été transférée à l’Acheteur :
7.3.1 l’Acheteur doit détenir les Marchandises à titre fiduciaire en qualité de dépositaire du Fournisseur et les conserver séparément de celles de tiers, correctement protégées, stockées, assurées et identifiées comme étant la propriété du Fournisseur ;
7.3.2 l’Acheteur peut revendre les Marchandises dans le cadre normal de son activité à leur pleine valeur de marché et détiendra la part du produit de la vente correspondant au montant dû par l’Acheteur au Fournisseur en qualité de mandataire du Fournisseur, et en rendra compte au Fournisseur en conséquence ;
7.3.3 le Fournisseur peut à tout moment, une fois le paiement devenu exigible, exiger de l’Acheteur qu’il lui restitue les Marchandises et, si l’Acheteur ne le fait pas, l’Acheteur accorde par les présentes au Fournisseur (ainsi qu’à ses employés ou mandataires) le droit de pénétrer dans tout local où les Marchandises sont stockées et de les reprendre.
7.4 Le Fournisseur aura le droit d’obtenir le paiement des Marchandises même si la propriété d’une partie quelconque des Marchandises n’a pas été transférée par le Fournisseur.
7.5 En cas de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, les droits du Fournisseur prévus dans la présente clause 7 demeureront en vigueur.
8 CONDITIONS DE PAIEMENT
8.1 Sauf accord contraire par écrit, l’Acheteur paiera le Prix en livres sterling (sans compensation, demande reconventionnelle ni autre déduction) dans les 14 jours suivant la facture du Fournisseur, le délai de paiement étant un élément essentiel.
8.2 Aucun paiement ne sera réputé reçu tant que le Fournisseur n’aura pas reçu des fonds compensés.
8.3 Si l’Acheteur ne règle pas une somme due à la date d’échéance ou avant celle-ci, le Fournisseur pourra :-
8.3.1 suspendre toute livraison ultérieure à l’Acheteur ; et/ou
8.3.2 facturer à l’Acheteur des intérêts (avant comme après jugement) sur le montant impayé au taux de 3 % par an au-dessus du taux de base en vigueur de Barclays Bank Plc, courant quotidiennement à compter de la date de la facture jusqu’à réception du paiement intégral.
8.4 L’Acheteur reconnaît que le Fournisseur aura le droit de compenser toute somme que l’Acheteur lui doit avec toute somme qu’il doit lui-même à l’Acheteur.
8.5 Tous les paiements dus au Fournisseur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles à la résiliation de celui-ci, nonobstant toute autre disposition.
8.6 Si le paiement est effectué par carte bancaire, nous ne conserverons pas les données de la carte ni ne partagerons les informations du client avec des tiers ; des frais de 4 % seront ajoutés au montant total à payer.
9 GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
9.1 Sous réserve des autres dispositions de la clause 9, le Fournisseur n’aura aucune responsabilité envers l’Acheteur à l’égard de tout défaut ou dommage affectant les Marchandises, sauf si :
9.1.1 l’Acheteur notifie par écrit cette réclamation au Fournisseur et au transporteur dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la Date de livraison ; et
9.1.2 le Fournisseur se voit accorder une possibilité raisonnable, après réception de la notification, d’examiner ces Marchandises et l’Acheteur (si le Fournisseur le lui demande) renvoie ces Marchandises au siège d’activité du Fournisseur, aux frais du Fournisseur, afin que l’examen y ait lieu
9.2 Lorsqu’une réclamation valable est notifiée au Fournisseur par l’Acheteur conformément à la clause 9.1, le Fournisseur peut remplacer les Marchandises (ou la partie concernée) ou, à sa seule discrétion, rembourser à l’Acheteur le Prix des Marchandises (ou une part proportionnelle de celui-ci), auquel cas le Fournisseur n’aura plus aucune responsabilité envers l’Acheteur.
9.3 Le Fournisseur ne sera pas responsable envers l’Acheteur de tout défaut ou dommage affectant les Marchandises, ni de toute autre perte, dommage, responsabilité, coût ou dépense subi ou supporté par l’Acheteur, résultant :
9.3.1 du non-respect par l’Acheteur des instructions orales ou écrites du Fournisseur (y compris tout manuel remis à l’Acheteur) concernant le stockage, l’installation, la mise en service, l’utilisation ou l’entretien des Marchandises ou (à défaut d’instructions) des bonnes pratiques professionnelles ; ou
9.3.2 de l’usure normale, d’un dommage volontaire, d’une négligence, de conditions de travail anormales, d’une mauvaise utilisation, d’une modification ou d’une réparation des Marchandises sans l’approbation écrite du Fournisseur ;
9.3.3 de l’utilisation par l’Acheteur des Marchandises conjointement avec d’autres produits ou équipements électriques, y compris, sans limitation, toute connexion électrique externe entre les Marchandises et des produits ou équipements de tiers ; ou
9.3.4 de tout plan, conception ou spécification fourni par l’Acheteur.
9.4 Toutes les garanties, conditions et autres dispositions implicites en vertu de la loi ou de la common law sont exclues du Contrat dans toute la mesure permise par la loi. Afin d’éviter toute ambiguïté, le Fournisseur ne donne aucune garantie ni déclaration quant à l’adéquation ou à la compatibilité des Marchandises avec d’autres produits ou équipements électriques.
9.5 Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité du Fournisseur en cas de décès ou de dommage corporel causé par sa négligence, ni en cas de déclaration frauduleuse.
9.6 Sous réserve de la clause 9.6, la responsabilité totale du Fournisseur à l’égard de tout Cas de défaillance ne dépassera pas un montant égal au Prix payé par l’Acheteur au titre du Contrat.
9.7 Sous réserve de la clause 9.6, le Fournisseur ne sera pas responsable envers l’Acheteur, à l’égard de tout Cas de défaillance, de tout type de :-
9.7.1 perte spéciale, indirecte ou consécutive (même si cette perte était raisonnablement prévisible ou si le Fournisseur avait été informé de la possibilité qu’elle soit subie par l’Acheteur) ;
9.7.2 manque à gagner ; et/ou
9.7.3 perte d’économies escomptées ; et/ou
9.7.4 perte d’activité et/ou de marchandises ; et/ou
9.7.5 perte de revenus ; et/ou
9.7.6 perte de contrat ; et/ou
9.7.7 perte de clientèle.
9.8 Si plusieurs Cas de défaillance entraînent substantiellement la même perte, ils seront considérés comme ne donnant lieu qu’à une seule réclamation au titre du Contrat.
9.9 Aucune disposition de la présente clause 9 ne confère à l’Acheteur de droit ou de recours dont il ne bénéficierait pas autrement.
10 INSOLVABILITÉ DE L’ACHETEUR
10.1 La présente clause s’applique si :
10.1.1 l’Acheteur conclut un arrangement volontaire avec ses créanciers, fait l’objet d’une ordonnance d’administration ou entre en liquidation ;
10.1.2 un créancier prend possession de tout ou partie des biens ou actifs de l’Acheteur, ou un administrateur judiciaire est désigné à leur égard ;
10.1.3 l’Acheteur cesse, ou menace de cesser, d’exercer son activité.
10.2 Si la présente clause s’applique, le Fournisseur peut annuler le Contrat ou suspendre toute livraison ultérieure au titre du Contrat sans engager sa responsabilité envers l’Acheteur et, si les Marchandises ont été livrées mais non payées, le Prix deviendra immédiatement exigible et payable, nonobstant la clause 8.1.
11 DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1 Tous les Droits de propriété intellectuelle relatifs aux Marchandises ainsi qu’à l’ensemble des plans, spécifications, brochures ou catalogues remis à l’Acheteur demeurent en tout temps la propriété du Fournisseur, sauf accord contraire par écrit.
12 FORCE MAJEURE
12.1 Le Fournisseur ne sera pas responsable envers l’Acheteur et ne sera pas réputé en violation du Contrat en raison d’un retard dans l’exécution, ou d’un défaut d’exécution, de l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat si ce retard ou ce défaut est dû à toute cause échappant au contrôle raisonnable du Fournisseur, y compris, sans limitation, les cas de force majeure, les décisions gouvernementales, la guerre, les actes de terrorisme, l’incendie, l’explosion, les inondations, les grèves ou autres conflits sociaux, les restrictions ou retards affectant les transporteurs, ou l’impossibilité ou le retard à se procurer des matériaux appropriés ; le délai d’exécution de cette obligation sera prolongé en conséquence.
12.2 Si la cause du retard visée à la clause 12.1 se prolonge au-delà d’une période de 3 mois, le Fournisseur aura le droit de résilier le Contrat sans engager sa responsabilité envers l’Acheteur.
13 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
13.1 Toute notification exigée ou autorisée par le Contrat de la part de l’une des parties à l’autre sera faite par écrit et adressée à l’autre partie à son siège social ou à son principal établissement, ou à toute autre adresse qui aura été notifiée, en application de la présente disposition, à la partie qui donne la notification, au moment considéré.
13.2 Aucun manquement ou retard du Fournisseur dans l’exercice de l’un quelconque de ses droits au titre du Contrat ne sera réputé constituer une renonciation à ce droit, et aucune renonciation du Fournisseur à se prévaloir d’un manquement de l’Acheteur au Contrat ne sera réputée constituer une renonciation à se prévaloir d’un manquement ultérieur à la même disposition ou à toute autre.
13.3 Le Contrat est personnel à l’Acheteur, qui ne cédera pas ses droits ou obligations en vertu de celui-ci sans l’accord préalable du Fournisseur.
13.4 Si une disposition des présentes Conditions est déclarée par un tribunal ou une autre autorité compétente invalide ou inapplicable, en tout ou partie, la validité des autres dispositions des présentes Conditions et du reste de la disposition concernée n’en sera pas affectée.
13.5 Les parties au Contrat n’entendent pas que les dispositions du Contrat puissent être invoquées, en vertu de la loi Contract (Rights of Third Parties) Act 1999, par une personne qui n’y est pas partie.
14 DROIT APPLICABLE
Le Contrat sera à tous égards régi par le droit anglais et les parties conviennent de soumettre tout litige ou toute réclamation en découlant à la compétence exclusive des juridictions anglaises.
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Informations sur l’entreprise
EMP Designs Limited
N° d’immatriculation 04717243
N° de TVA 745 152 049
Siège social :
Stewart & Co, Knoll House,
Knoll Road,
Camberley, Surrey,
GU15 3SY, United Kingdom
Adresse commerciale :
EMP Designs Ltd
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Camberley, Surrey
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